Handicap : le gouvernement annonce 10 nouvelles mesures

Le comité interministériel du handicap était réuni ce jeudi 25 octobre au matin. A cette occasion, Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, a présenté « dix nouvelles mesures » conçues pour « faciliter la vie des personnes« .

Parmi elles, l’instauration de droits à vie est peut-être la plus emblématique de toutes. Cette mesure concernera l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et la carte mobilité inclusion, qui seront définitivement attribuées aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Cette mesure figurait dans les 113 propositions pour simplifier le parcours administratif des personnes en situation de handicap d’Adrien Taquet et de Jean-François Serres, remis fin mai au Premier ministre. Selon nos informations, le décret qui la mettra en œuvre devrait paraître en janvier.

Le gouvernement entend également instaurer, pour les personnes majeures sous tutelle, le droit de vote inaliénable (mesure n°2), comme s’y était engagé le président de la République devant le Congrès, à Versailles, en juillet, ainsi que le droit de se marier, de se pacser ou de divorcer sans avoir à recourir à l’autorisation judiciaire (mesure n°3).

La quatrième mesure présentée ce jour vise à faciliter la garde d’enfants. Elle doit se traduire par un bonus inclusion handicap dans les crèches et la majoration du complément du mode de garde pour les parents faisant appel à une assistante maternelle. Ces dispositions ne sont toutefois pas neuves. La première est inscrite dans la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 de la Caisse nationale des allocations familiales, adoptée en juillet. La deuxième, prônée par le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, dans son rapport sur l’inclusion précoce remis le 31 août dernier à la ministre Agnès Buzyn et à Sophie Cluzel, figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019. Celui-ci prévoit son entrée en vigueur le 1ernovembre 2019.

De fait, plusieurs de ces « 10 nouvelles mesures [qui] vont faciliter la vie des personnes » figurent dans le PLFSS. C’est le cas de la fusion de la CMU-C et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (mesure n°6). Elle est envisagée pour le 1er novembre 2019 et ne s’adresse pas spécifiquement aux personnes handicapées. Idem pour « l’accès aux soins facilité par la révision de la liste des produits et prestations remboursables et la clarification des modalités de prise en charge des soins en ville et en établissements médico-sociaux » (mesure n°7).

Seule – ou presque – mesure un peu nouvelle : le maintien de l’allocation d’éducation de l’enfant en situation de handicap jusqu’aux 20 ans ou pour la durée des cycles scolaires (mesure n°5). Certes, actuellement, l’allocation est déjà versée aux parents jusqu’aux 20 ans, non inclus. Mais avec cette mesure, son versement sera prolongé jusqu’à ce que l’enfant termine son cycle d’étude. Telle qu’elle est présentée officiellement, son contour reste flou. Est-ce qu’un jeune ayant entamé des études supérieures juste d’avoir 20 ans pourra compter sur cette allocation jusqu’à atteindre son diplôme, c’est-à-dire à bac+2 ou bac+3 ? Ou est-ce qu’à l’issue de la première année, les versements s’interrompront ? Nous attendons des précisions du cabinet de la secrétaire d’Etat.

Dans un tout autre domaine, le gouvernement va généraliser la gratuité ou l’accès aux tarifs sociaux dans les transports publics pour les accompagnants de personnes handicapées (mesure n°8). De tels dispositifs dépendent actuellement de la politique tarifaire des opérateurs de transport. La SNCF, par exemple, pratique des réductions de 50 % à 100 % (hors coût de la réservation) sur les billets des accompagnateurs.

Enfin, mais là, encore, la mesure n’est pas nouvelle, le Premier ministre s’y étant engagé le 26 septembre dernier, au cours d’un déplacement, l’obligation va être faite aux constructeurs d’installer un ascenseur dans les immeubles collectifs neufs dès le 3e étage et non plus le 4e (mesure n°9). Le décret d’application est attendu avant le 31 décembre.

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